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Mandat : l'autorisation de prélèvement

Introduction

Afin qu’un Prélèvement bancaire soit effectué sur un compte bancaire, un créancier doit obtenir l’accord du débiteur par le biais d’un mandat de Prélèvement bancaire SEPA valide et conforme.

Ce mandat constitue l’autorisation donnée par un débiteur (client) permettant au créancier de percevoir des paiements futurs sur son compte bancaire à tout moment.

Avant le passage vers le régime SEPA, la gestion du mandat était à charge des banques. L’un des changements les plus importants apportés par la réglementation SEPA a été la modification de la responsabilité du mandat : tout ce qui touche à la gestion de mandat est à présent à charge du créancier (commerçant) : gestion de mandat utilisateur, numérisation, archivage dynamique, numéro de référence unique.

Types de mandat

Il en existe deux :

• le mandat papier,
• le mandat électronique, ou e-mandat.

Le mandat papier est le format traditionnel d’un mandat, comprenant des informations obligatoires et la signature du client. Étant donné que les transactions sous forme de prélèvement direct doivent être documentées et identifiées grâce aux informations des mandats, le créancier devra transposer les informations imprimées sur le mandat papier au format électronique pour permettre le traitement des transactions bancaires. En outre, comme le mandat constitue un justificatif du consentement du débiteur, il doit être soigneusement conservé et peut être demandé en cas de litige ou de demande de la part de la banque. Tout cela peut nécessiter une infrastructure lourde impliquant des processus coûteux à entretenir.


L’e-mandat est le format électronique du mandat. L’e-mandat, qui n’utilise pas de papier, doit être traité de manière conforme pour être légalement contraignant et être applicable en cas de litige.

La meilleure pratique repose sur une approche en trois étapes :

 

Qu’est-ce qui entérine la validité d’un e-mandat de prélèvement SEPA ?

  • Une signature électronique avancée* (ou supérieure) valide un mandat, car elle est conforme aux strictes conditions d’authentification client. *les deux niveaux de signatures électroniques reconnues par la réglementation européenne 2014/910 Art3(10)(11)&(12) sont : niveau Avance et Qualifié. 
  • Seule une signature électronique qualifiée a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
  • Un ensemble d’éléments obligatoires* *tel que défini dans les règles relatives au prélèvement SEPA - SEPA Core Direct Debit Schme Rulebook - https://www.europeanpaymentscouncil.eu

 

 

 



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