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Mandat : l'autorisation de prélèvement

Introduction

Afin qu’un prélèvement bancaire soit effectué sur un compte bancaire, un créancier doit obtenir l’accord du débiteur par le biais d’un mandat de Prélèvement bancaire SEPA valide et conforme.

Ce mandat constitue l’autorisation donnée par un débiteur (client) permettant au créancier de percevoir des paiements futurs sur son compte bancaire à tout moment.

Avant le passage vers le régime SEPA, la gestion du mandat était à charge des banques. L’un des changements les plus importants apportés par la réglementation SEPA a été la modification de la responsabilité du mandat : tout ce qui touche à la gestion de mandat est à présent à charge du créancier (commerçant) : gestion de mandat utilisateur, numérisation, archivage dynamique, numéro de référence unique.

Types de mandat

Il en existe deux :

• le mandat papier
• le mandat électronique, ou e-mandat.

Le mandat papier est le format traditionnel d’un mandat, comprenant des informations obligatoires et la signature du client. Étant donné que les transactions sous forme de prélèvement direct doivent être documentées et identifiées grâce aux informations des mandats, le créancier devra transposer les informations imprimées sur le mandat papier au format électronique pour permettre le traitement des transactions bancaires. En outre, comme le mandat constitue un justificatif du consentement du débiteur, il doit être soigneusement conservé et peut être demandé en cas de litige ou de demande de la part de la banque. Tout cela peut nécessiter une infrastructure lourde impliquant des processus coûteux à entretenir.


L’e-mandat est le format électronique du mandat. L’e-mandat, qui n’utilise pas de papier, doit être traité de manière conforme pour être légalement contraignant et être applicable en cas de litige.

La meilleure pratique repose sur une approche en trois étapes :

 

Qu’est-ce qui entérine la validité d’un e-mandat de prélèvement SEPA ?

  • Une signature électronique avancée* (ou supérieure) valide un mandat, car elle est conforme aux strictes conditions d’authentification client. *les deux niveaux de signatures électroniques reconnues par la réglementation européenne 2014/910 Art3(10)(11)&(12) sont : niveau Avance et Qualifié. 
  • Seule une signature électronique qualifiée a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
  • Un ensemble d’éléments obligatoires* *tel que défini dans les règles relatives au prélèvement SEPA - SEPA Core Direct Debit Schme Rulebook - https://www.europeanpaymentscouncil.eu

Quelles sont les informations obligatoires pour un mandat ?

Pour être valide, un mandat doit présenter certaines informations dont :

  • Référence Unique de Mandat (RUM) Vous pouvez créer une référence de 35 caractères maximum. SlimPay peut en générer une automatiquement. Vous pouvez également créer un préfixe.
  • Le nom du débiteur
  • l'IBAN du débiteur
  • Détails créditeur (le marchand)
  • Identifiant Créancier (SlimPay peut vous en obtenir un : plus d'information ici).
  • Type de débit (unique ou récurrent)
  • Heure et endroit de signature
  • La signature électronique

Quelles sont les différents statuts associés au mandat ?

Voici la liste des différents statuts disponibles au sein du Dashboard SlimPay :

 DASHBOARD V.1

Onglet Gestion des mandats, section Voir les signatures en cours

Créé

La signature en cours a été :

  • créé
  • envoyé à l'adresse mail du client (ou débiteur)

L'utilisateur Dashboard peut modifier/ renvoyer la demande de signature de mandat par l'envoie d'un lien ou l'annuler. 

Signé

La signature en cours a été :

  • créé
  • envoyé à l'adresse mail du client (ou débiteur)
  • la signature du mandat a été effectuée avec succès

Le marchand dispose d'un mandat signé qui lui permet de prélever son client. 

Annulé

La signature en cours a été :

  • annulé par l'utilisateur du Dashboard
  • quelque chose s'est produit durant le processus (e.g. l'utilisateur a quitté la page avant la fin du tunnel).

 

DASHBOARD V.2

Onglet Autorisations, Section Mandats

En attente de référence* Un mandat a été crée sans RUM* et celle-ci sera ajoutée plus tard. 
Actif Un mandat es "actif" lorsqu'il a été signé avec succès. 
Révoqué

Un mandat est révoqué lorsque :

  • le client demande son annulation
  • le marchand demande son annulation

Cela stoppe tous les éventuels échéanciers associés au mandat concerné. 

Expiré

Un mandat expire lorsqu'il n'a pas été utilisé depuis plus de 36 mois ( à partir de la date du dernier prélèvement exécuté). Cela stoppe ainsi tous les paiements à venir.  

  * RUM: Référence Unique de Mandat

FAQs 

Est ce que je dois envoyer le mandat signé au débiteur ?

Ce n'est pas obligatoire mais c'est conseillé. Légalement, il vous faut juste communiqué la Référence Unique de Mandat, la date de signature et le nom créancier. Sachez cependant que SlimPay peut configurer un email de notification : pour chaque signature de mandat, le débiteur (client) recevra automatiquement une copie du mandat signé au format PDF. 

Quelles sont les informations que je peux modifier une fois que le mandat est signé ?

Une fois le mandat signé, vous pouvez uniquement modifier les coordonnées bancaires (l'IBAN). Si vous voulez modifier d'autres informations il faut alors révoquer le mandat et en signer un nouveau. 

NB : les nouvelles coordonnées bancaires n’apparaîtront pas sur le mandat. 

Quand est ce qu'il faut révoquer un mandat ?

Vous pouvez révoquer un mandat sur demande. Cependant, si un débiteur n'est plus votre client le mandat ne sera plus utilisé. Si un mandat n'est pas utilisé pendant 36 mois, il n'est plus valide et expire de lui même. 



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