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Protection du consommateur: Comment mettre fin à un mandat de prélèvement ?

Vous pouvez, à tout moment, mettre fin définitivement à un mandat de prélèvement en demandant sa révocation (on l’appelle aussi résiliation) auprès de votre commerçant, qui doit dès lors cesser l’émission de prélèvements SEPA fondés sur ce mandat. Il vous est fortement recommandé d’en informer simultanément votre banque et d’en garder trace. Cette révocation se fait, le plus souvent, sans frais. Si vous devez encore de l’argent au commerçant, vous devez alors régler la somme due par un autre moyen, en respectant les échéances fixées et dans les délais impartis. Un mandat de prélèvement SEPA devient caduc lorsqu’aucun prélèvement n’a été présenté dans un délai de 36 mois à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement.

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